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 Complément Mode de Garde

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madgic

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MessageSujet: Complément Mode de Garde   Mar 10 Mar - 8:32

Le CMG en tiers payant

Un article de Yann Lebars publié le jeudi 22 janvier 2015 dans : Actualités, Politique familiale
L’expérimentation du versement direct du CMG aux assistantes maternelles a commencée.

Le CMG en tiers payant
L’expérimentation du versement direct du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux assistantes maternelles a commencée.
Désormais, certaines caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser directement le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à l’assistante maternelle. Cette mesure est destinée à faciliter l’emploi d’une assistante maternelle par les familles les plus modestes pour lesquelles l’avance des frais de rémunération du mode de garde peut constituer un frein.
Elle est mise en œuvre à titre expérimental pour dix-huit mois à compter du 1er janvier 2015 dans onze départements : les Ardennes, la Creuse, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis.
Ce dispositif est limité aux familles dont les ressources de l’année 2013 (revenus nets catégoriels) ne dépassent pas des montants suivants :
Enfant né avant le 1er avril 2014 : 13 811 € pour un ménage ou une personne seule avec un enfant à charge ; ce montant est majoré de 2 508 € par enfant supplémentaire.
Enfant né à partir du 1er avril 2014 13 277 € pour un ménage ou une personne seule avec un enfant à charge ; ce montant est majoré de 1885 € par enfant supplémentaire.
L’accord de la famille et de l’assistante maternelle est requis. Celui-ci est formalisé par la signature d'une convention tripartite avec la CAF dont le contenu - non établi à ce jour - devra être conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et approuvée par le ministre en charge de la Sécurité sociale.


information reçu hier par mail du site de l'Assmat, tiré de la Casamape

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tatal
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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Mar 10 Mar - 8:52

merci mad

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madgic

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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Mar 10 Mar - 9:09

seriez vous d'accord à percevoir le CMG directementet le reste bien sur par les parents

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tatal
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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Mar 10 Mar - 9:40

oui bien sur à la condition qu'on me le verse au plus tard le dernier jour de garde du mois

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melissande
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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Mar 10 Mar - 21:39

merci mad

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janeavril
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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Mar 10 Mar - 22:20

merci mad
oui moi aussi je suis d'accord mais il ne faudrait pas le toucher le 10 ou 15 du mois je suis comme tatal la paye c'est à la fin du mois lol! lol!
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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Mer 11 Mar - 19:15

ben moi non mais de toute façon cela ne me concerne plus

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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Ven 3 Avr - 9:01

voici le décret de Légifrance

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janeavril
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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Ven 3 Avr - 9:25

merci mad
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melissande
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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Ven 3 Avr - 13:14

merci mad

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madgic

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MessageSujet: Re: Complément Mode de Garde   Lun 3 Oct - 9:19

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