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 petit allongement des congés pour décès

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janeavril
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MessageSujet: petit allongement des congés pour décès   Mar 5 Mai - 13:45

Le Sénat a adopté à son tour à l'unanimité le 1er avril 2015 la proposition de loi visant à allonger les congés exceptionnels pour décès dont bénéficient les salariés, adoptée le 17 novembre 2011 par l'Assemblée Nationale.
Les sénateurs y ont ajouté un amendement ouvrant droit à un congé en cas de décès du concubin. Alors qu'actuellement le Code du Travail accorde un congé de deux jours lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint, la proposition de loi prévoit :
      - cinq jours pour le décès d'un enfant,
      - trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Compte tenu de la modification apportée par les sénateurs au texte voté par les députés, un nouveau vote de l'Assemblée nationale est nécessaire pour que cette mesure puisse entrer en vigueur.


L'assmat, n°138, mai 2015
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tatal
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MessageSujet: Re: petit allongement des congés pour décès   Mar 5 Mai - 14:04

merci jane mais j'espère ne pas en avoir besoin avant bien longtemps

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madgic

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MessageSujet: Re: petit allongement des congés pour décès   Mar 5 Mai - 15:42

merci jane
j'avais lu sur le journal de maman le week end dernier

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melissande
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MessageSujet: Re: petit allongement des congés pour décès   Sam 9 Mai - 21:42

merci jane

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MessageSujet: Re: petit allongement des congés pour décès   Lun 11 Mai - 13:15

merci jane pour l'info

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MessageSujet: Re: petit allongement des congés pour décès   

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