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 Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

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melissande
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MessageSujet: Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance   Mer 28 Jan - 23:07

DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGRÉMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES en date du 28 janvier 2015

Article premier
(art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles)
Modification de l'agrément des assistantes maternelles


Objet : Cet article a pour objet d'assouplir les dispositions relatives à la capacité d'accueil des assistantes maternelles.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

Le présent article prévoit l'assouplissement de l'agrément des assistantes maternelles, délivré par le président du conseil général pour une durée de cinq ans « si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis » (article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles). Cet agrément précise notamment le nombre de mineurs accueillis, qui ne peut actuellement excéder trois enfants quelle que soit la durée hebdomadaire de garde de chacun d'eux.

Cette limite est apparue trop rigide, en particulier en raison du développement du travail à temps partiel, qui induit des besoins de garde à mi-temps. L'assouplissement prévu par le présent article consiste en ce que, dans le cas d'un accueil non permanent, la limite de l'agrément à trois enfants porte désormais sur le nombre de mineurs accueillis simultanément par l'assistante maternelle et ne soit plus conçue comme un nombre total absolu.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de votre commission, un amendement limitant à six le nombre total d'enfants pouvant être accueillis par une même assistante maternelle, afin de préserver la relation privilégiée à l'enfant, qui est l'un des avantages qualitatifs essentiels de ce mode de garde. Un amendement, présenté par Mme Annick Bocandé, a également été adopté afin que la limite de trois enfants gardés simultanément soit assouplie, par dérogation, en cas d'accueil périscolaire des fratries, dont l'un des membres est déjà gardé par l'assistante maternelle.

L'Assemblée nationale a préféré revenir à la rédaction initiale du texte, soit à la seule limite de trois enfants gardés simultanément sans plafond, afin de conserver la souplesse réclamée par les assistantes maternelles. Elle a, en outre, fait observer que la limite de six enfants ne lui semblait pas utile dans la mesure où chaque assistante maternelle gardait, à l'heure actuelle, moins de deux enfants en moyenne.

II - La position de votre commission

Votre commission est sensible à la nécessité de faire preuve de souplesse, tant à l'égard des assistantes maternelles, à l'heure où la réforme de leur statut est en discussion, que des familles, qui souffrent d'une offre de garde plus que jamais tendue.

Elle maintient toutefois que la question du nombre maximum d'enfants pouvant être gardés à temps partiel par une même assistante maternelle se pose malgré tout, si l'on souhaite conserver une qualité d'accueil individualisé.

Elle considère donc que ce point devra être abordé plus globalement au moment de l'examen par le Parlement de la réforme du statut des assistantes maternelles, prévu au premier semestre de l'année prochaine.

Sous cette réserve, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
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madgic

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MessageSujet: Re: Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance   Jeu 29 Jan - 7:50

merci meli

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tatal
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MessageSujet: Re: Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance   Jeu 29 Jan - 8:45

merci meli

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MessageSujet: Re: Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance   

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