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 prélèvement à la source de l'impôt

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madgic

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MessageSujet: prélèvement à la source de l'impôt   Mer 11 Mai - 20:13

Pétition sur le net contre le prélèvement à la source de nos impôts sur le revenu

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on va vers la fin de nos avantages pour faire notre declaration impôts les filles bouuuu

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janeavril
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MessageSujet: Re: prélèvement à la source de l'impôt   Jeu 12 Mai - 16:33

merci mad j'ai signé la pétition
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tatal
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MessageSujet: Re: prélèvement à la source de l'impôt   Jeu 12 Mai - 19:31

signée
pas vu ton post hier !!!!

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maeva
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MessageSujet: Re: prélèvement à la source de l'impôt   Ven 13 Mai - 14:04

signé
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melissande
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MessageSujet: Re: prélèvement à la source de l'impôt   Sam 14 Mai - 13:03

voila signé

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madgic

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MessageSujet: Re: prélèvement à la source de l'impôt   Mer 2 Nov - 9:22

Mar le Fur  député des cotes d'armor pense à nous

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à lire aussi
LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT« A LA SOURCE » EST NÉFASTE POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES !
Compte rendu / Assemblée Nationale
Deuxième séance du jeudi 27 octobre 2016
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017...
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Je suis extrêmement surpris par cet article qui anticipe sur l’adoption du prélèvement de l’impôt à la source alors même que nous n’en avons pas encore débattu. La mesure sera examinée en commission le 10 novembre et débattue en séance publique le 17 novembre. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à assister aux débats parce que le prélèvement à la source va compliquer la vie des Français.
Ce sera particulièrement le cas des assistantes maternelles, dont je voudrais évoquer ici l’inquiétude. Elles méritent pourtant toute notre attention car elles rendent énormément de services aux familles. Au cours du mandat précédent, beaucoup s’en souviennent ici, nous avons progressé : le statut d’assistant maternel a été créé et une convention collective a été adoptée. Mais nous sommes en train de régresser en organisant une véritable usine à gaz qui nous est présentée dans un document de cinq pages, que je vous invite à lire.
Il est impossible d’imposer le prélèvement à la source pour la profession des assistantes maternelles.
M. Bernard Accoyer. Impossible, en effet !
M. Marc Le Fur. Pourquoi ? Parce qu’une assistante maternelle garde plusieurs enfants et de ce fait a plusieurs employeurs en même temps.
Votre logique du prélèvement à la source implique que chacun des employeurs paie une partie de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où il n’y a qu’un seul employeur, c’est déjà compliqué, mais dès lors qu’il y en a plusieurs, comment faire ? Ce n’est pas possible.
En outre, l’article 28 tend à tuer une disposition à laquelle les assistantes maternelles sont très attachées et qu’il faudrait au contraire absolument conserver. Elle permet à chaque assistante maternelle de bénéficier, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement de trois heures de SMIC par enfant gardé et par jour. Or ce n’est pas jouable ici puisque l’employeur, par définition, ne sait pas combien d’enfants sont gardés par son employée – il sait qu’elle garde le sien, mais il ne peut savoir si elle en garde d’autres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
C’est la réalité ! Parlez avec les assistantes maternelles et vous verrez qu’elles sont extrêmement inquiètes. Votre proposition est réellement surprenante. Je suis également étonné de l’absence du ministre en charge du budget car il s’agit d’une disposition de nature fiscale et qui doit être traitée comme telle.

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tatal
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MessageSujet: Re: prélèvement à la source de l'impôt   Mer 2 Nov - 10:19

merci mad

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melissande
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MessageSujet: Re: prélèvement à la source de l'impôt   Mer 2 Nov - 13:36

merci mad

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maeva
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MessageSujet: Re: prélèvement à la source de l'impôt   Mer 2 Nov - 15:23

merci mad j'espere que l'on ne sera pas leze une fois de plus
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madgic

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MessageSujet: Re: prélèvement à la source de l'impôt   Mer 2 Nov - 20:51

voici l'article 28 dont parle le député Marc Le Fur,
comment notre abattement fiscal va être pris en compte dans la déclaration de nos salaires faite par notre employeur à Pajemploi ?



Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit diverses mesures applicables aux déclarations faites par les parents au Centre national Pajemploi (centre URSSAF pour les parents employeurs d’assistants maternels ou de garde d’enfants à domicile) ainsi que de modifier à compter du 1er janvier 2018 les modalités de versement du complément de libre choix du mode de garde.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017 :

la déclaration auprès du Centre national Pajemploi portera sur les salaires dus et non plus versés. Il s’agit d’une clarification de la règle comptable applicable à l’ensemble des dispositifs de déclaration simplifiée ;


il sera instauré une date limite de déclaration des salaires au centre Pajemploi. Jusqu’à présent, les parents pouvaient procéder aux démarches auprès de ce centre sans limitation de durée. À compter du 1er janvier 2017, une date limite, qui doit être fixée par décret, sera prévue, ce qui devrait permettre aux salariés de recevoir leur bulletin de salaire plus rapidement.

D’autre part, à compter du 1er janvier 2018 :

il sera proposé aux parents employeurs d’assistants maternels ou de gardes d’enfants à domicile de confier au Centre national Pajemploi le paiement du salaire. Ce centre servirait alors d’intermédiaire en prélevant sur le compte bancaire du parent employeur le salaire qui serait ensuite versé à l’assistant maternel ou à l’employé qui garde l’enfant à domicile. Les parents n’auraient alors pas d’autres démarches à faire que la déclaration du salaire à effectuer chaque mois sur le site du Centre national Pajemploi. Ce dernier se chargerait, en outre, de prélever l’impôt à la source du salarié pour le compte de l’employeur et le reverserait à l’administration fiscale ;


le complément de libre choix de mode de garde sera affecté en priorité au recouvrement des cotisations. Cette mesure concernera uniquement les parents employeurs d’une garde à domicile. Actuellement, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) au titre de l’emploi d’une garde à domicile comprend 2 volets : le volet rémunération, versé à la famille dont le montant maximum correspond à 85 % du montant du salaire dans la limite d’un certain plafond, et le volet cotisations versé par le centre Pajemploi, égal à 50 % du montant des cotisations dans la limite d’un plafond. Il en résulte que les parents sont redevables de 50 % des cotisations dues. Or, le Centre national Pajemploi déplore les difficultés à recouvrer ces cotisations. Afin de remédier à cette difficulté, le PLFSS pour 2017 prévoit que la partie de la rémunération versée aux parents dans le cadre du CMG sera affectée en priorité au paiement des cotisations restant dues par les parents, et que ceux-ci ne toucheront le volet rémunération du CMG qu’après le paiement de la totalité des cotisations dues et sous réserve qu’un reliquat existe.


Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, article 28
Auteur : Agnès Chambraud, juriste

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