le coin des frimousses

forum d'assistantes maternelles réunies dans la joie et bonne humeur
 
AccueilportailCalendrierFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 nouvelles lois du travail et congés spéciaux

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
madgic

avatar

Messages : 1064
Date d'inscription : 24/01/2015
Age : 60
Localisation : saone et loire

MessageSujet: nouvelles lois du travail et congés spéciaux   Jeu 1 Sep - 9:30

lois du travail source de l'ASSMAT SEPTEMBRE 2016 N°151
Fichiers joints
IMG_0004 - Copie.tif
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(389 Ko) Téléchargé 26 fois
loi.tif
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(387 Ko) Téléchargé 25 fois
loi1.tif
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(222 Ko) Téléchargé 24 fois

_________________
][Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]


Dernière édition par madgic le Ven 24 Fév - 15:11, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
tatal
Admin
avatar

Messages : 904
Date d'inscription : 24/01/2015
Age : 57
Localisation : Puy-de-Dôme 63

MessageSujet: Re: nouvelles lois du travail et congés spéciaux   Jeu 1 Sep - 9:42

merci mad

_________________
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Revenir en haut Aller en bas
melissande
Admin
avatar

Messages : 911
Date d'inscription : 24/01/2015
Age : 53
Localisation : isere

MessageSujet: Re: nouvelles lois du travail et congés spéciaux   Jeu 1 Sep - 10:36

merci mad

_________________
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Revenir en haut Aller en bas
madgic

avatar

Messages : 1064
Date d'inscription : 24/01/2015
Age : 60
Localisation : saone et loire

MessageSujet: Re: nouvelles lois du travail et congés spéciaux   Ven 24 Fév - 15:10

voici les textes de loi

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
à l'adresse ci-dessus, il est dit :

"Article 9

I.-Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi rédigée :

« Section 1
« Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

« Sous-section 1
« Congés pour événements familiaux

« Paragraphe 1
« Ordre public

« Art. L. 3142-1.-Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
« 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Pour le mariage d'un enfant ;
« 3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
« 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
« 5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

« Art. L. 3142-2.-Les congés mentionnés à l'article L. 3142-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
« La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

« Art. L. 3142-3.-En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-4.-Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
« 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
« 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
« 4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
« 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
« 6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant."


ceci est applicable à la date du 09 Aout 2016

_________________
][Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: nouvelles lois du travail et congés spéciaux   

Revenir en haut Aller en bas
 
nouvelles lois du travail et congés spéciaux
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Le métier de facteur à l'épreuve des nouvelles organisations du travail à La Poste
» Les nouvelles lois autour de la profession
» Reprise du travail après congé parental de 3 ans...
» CP (congé parental) et arrêt maladie
» Voici les nouvelles lois à partir du 1 juillet 201

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
le coin des frimousses :: bureau :: assistantes maternelles-
Sauter vers: