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 nouvelles lois du travail et congés spéciaux

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madgic

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MessageSujet: nouvelles lois du travail et congés spéciaux   nouvelles lois du travail et congés spéciaux EmptyJeu 1 Sep - 9:30

lois du travail source de l'ASSMAT SEPTEMBRE 2016 N°151
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Dernière édition par madgic le Ven 24 Fév - 15:11, édité 1 fois
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tatal
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MessageSujet: Re: nouvelles lois du travail et congés spéciaux   nouvelles lois du travail et congés spéciaux EmptyJeu 1 Sep - 9:42

merci mad

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MessageSujet: Re: nouvelles lois du travail et congés spéciaux   nouvelles lois du travail et congés spéciaux EmptyJeu 1 Sep - 10:36

merci mad
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madgic

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MessageSujet: Re: nouvelles lois du travail et congés spéciaux   nouvelles lois du travail et congés spéciaux EmptyVen 24 Fév - 15:10

voici les textes de loi

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à l'adresse ci-dessus, il est dit :

"Article 9

I.-Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi rédigée :

« Section 1
« Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

« Sous-section 1
« Congés pour événements familiaux

« Paragraphe 1
« Ordre public

« Art. L. 3142-1.-Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
« 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Pour le mariage d'un enfant ;
« 3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
« 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
« 5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

« Art. L. 3142-2.-Les congés mentionnés à l'article L. 3142-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
« La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

« Art. L. 3142-3.-En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-4.-Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
« 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
« 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
« 4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
« 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
« 6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant."


ceci est applicable à la date du 09 Aout 2016

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